Ce document précise vos droits et obligations lors de l’utilisation du service d’audit technique SEO. En accédant au site ou en sollicitant une prestation, vous acceptez sans réserve ces conditions.

2 mai 2026

Acceptation des conditions

En naviguant sur le site ou en envoyant un formulaire de contact, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter pleinement. L’utilisation du service suppose l’adhésion entière à ces règles.

Définitions

Pour faciliter la lecture, les principaux termes sont précisés ci-dessous.

• « Site » : ensemble des contenus, ressources, et outils proposés à l’adresse norvaevion.pro.
• « Audit technique SEO » : prestation d’analyse de l’indexation, du crawl budget, des redirections, des balises canoniques, de la vitesse et des points structuraux.
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le site ou sollicitant un service d’audit.
• « Feuille de route » : synthèse des recommandations priorisées communiquées au client.

Utilisation du service

Le service d’audit est accessible aux entreprises professionnelles et organisations disposant d’un site web. L’usage doit rester conforme à l’objet prévu et non détourné.

Admissibilité

Le service est proposé aux entités professionnelles immatriculées en France et à toute personne physique majeure.

L’accès peut être restreint en cas de non-respect des conditions d’éligibilité.

Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les lois en vigueur.

• Garantir la véracité des données fournies pour l’audit.
• Respecter la confidentialité des échanges et des livrables remis.
• Ne pas détourner le service de son objectif technique et organisationnel.
• Respecter toute obligation légale liée à la gestion de son site web.

Utilisations proscrites

Toute mauvaise utilisation du service est interdite.

• Exploitation des livrables pour des activités illégales ou frauduleuses.
• Contournement des dispositifs de sécurité ou intrusion non autorisée.
• Utilisation du service comme vecteur de démarchage non sollicité.
• Diffusion non autorisée des contenus du rapport d’audit.
• Suppression ou modification frauduleuse d’informations provenant de l’audit.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, audits, méthodologies, modèles et recommandations générés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété de leurs auteurs ou du cabinet. Toute reproduction ou diffusion sans accord préalable est prohibée. Les seuls droits transférés sont ceux expressément mentionnés lors de la livraison de la feuille de route.

Contenus fournis par l’utilisateur

Les informations, données et documents transmis par l’utilisateur doivent respecter toutes lois et ne pas porter atteinte à des tiers.

Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la législation française et au RGPD. Voir notre politique de confidentialité pour plus d’informations. Lire la politique data

Avertissement légal et responsabilité

L’audit technique fournit des recommandations mais l’implémentation relève de la responsabilité de l’utilisateur.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de norvaevion.pro ne saurait être engagée pour toute conséquence indirecte ou pour défaut d’implémentation complète des recommandations.

Indemnisation

L’utilisateur engage sa responsabilité en cas de dommage ou préjudice causé à des tiers du fait de ses actions sur la base du rapport.

Règlement des litiges

Tout différend relève du droit français et sera, si possible, résolu à l’amiable préalablement.

Loi applicable et tribunal

Le droit français s’applique à toute utilisation du service.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la relation suivant les modalités précisées lors de la commande, sous réserve des obligations légales.

Modifications

Norvaevion.com peut adapter à tout moment ces CGU ; les utilisateurs seront informés sur le site.

Divisibilité

Si une clause s’avère nulle, les autres restent en vigueur.

Accord complet

Les présentes constituent l’intégralité de votre engagement avec norvaevion.pro, hors mentions spécifiques.

Contact service juridique domaine.com

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez notre service dédié.